- STATUT DE L’ELU -

Quelques notions ….

Responsabilités, fonctions et conditions à remplir pour être Conseiller Municipal  :

Pour être conseiller municipal, le candidat doit respecter quelques conditions essentielles prévues par le Code électoral :

- être Français ou citoyen de l’Union Européenne,

- avoir 18 ans révolus au jour de l’élection (article L.228 du Code électoral),

- avoir satisfait aux obligations militaires imposées par le Code du service national ou avoir obtenu un sursis d’incorporation ou encore bénéficier d’une exemption,

- être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune,

- participer à une seule élection, c’est-à-dire ne pas être candidat dans plus d’une circonscription électorale (article L.263 du Code électoral), ni sur plus d’une liste, ni dans plusieurs secteurs dans les communes de Paris, Lyon et Marseille (article L.272 -2 du Code électoral).

Parmi les candidats répondant à ces conditions, un certain nombre d’entre eux peuvent être toutefois inéligibles. L’inéligibilité peut être absolue, auquel cas le candidat ne peut se faire élire dans aucune commune, ou relative, auquel cas le candidat n’est inéligible que sur une partie déterminée du territoire.

 

Indemnités :

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonctions, destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

L’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la C.S.G. , au R.D.S , à une cotisation de retraite obligatoire et est imposable dans certaines limites.
MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES ET ADJOINTS
AU 1ER DECEMBRE 2002
Maires
Adjoints
Population totale
Taux maximal (en % de l'indice 1015)
Indemnité brute (montant approximatif en euros)
Taux maximal (en % de l'indice 1015)
Indemnité brute (montant approximatif en euros)
< 500
17
609,80
1616
236,74
500 à 999
31
1 111,98
8,25
295,93
1 000 à 3 499
43
1 542,43
16,5
591,86
3 500 à 9 999
55
1 972,87
22
789,15
10 000 à 19 999
65
2 331,58
27,5
986,44
20 000 à 49 999
90
3 228,34
33
1 183,72
50 000 à 99 999
110
3 945,75
44
1 578,30
100 000 à 200 000
145
5 201,21
66
2 367,45
> 200 000
145
5 201,21
72,5
2 600,60
Paris, Marseille, Lyon
145
5 201,21
72,5
2 600,60
Article L. 2123-23 du CGCT
Article L. 2123-24 du CGCT

Indice brut mensuel 1015 au 1er decembre 2002 : 3 587,04 €

Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 215,22 € (6% de l'indice 1015)

Source : AMF (www.amf.asso.fr, choisir "Le statut de l’élu local" rubrique "Gestion publique").